Conditions générales de vente

Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne commerciale.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente du "rapport détaillé" proposé sur ScanLogement, service édité par Lapie Hugo (SIRET 952 947 794 00014) — voir mentions légales.

Article 2 — Description du service

Le scan gratuit fournit un score de risque et une liste de signaux d'alerte basés sur un moteur de règles. Le rapport détaillé, payant, ajoute une analyse rédigée par intelligence artificielle. Ces services constituent une aide à la décision et ne garantissent pas l'absence de fraude sur une annonce.

Article 3 — Prix

Le prix du rapport détaillé est indiqué en euros, toutes taxes comprises, avant validation du paiement. Il peut évoluer à tout moment sans effet rétroactif sur les paiements déjà effectués.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé et certifié PCI-DSS. ScanLogement ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et avec accord exprès du consommateur pour une exécution immédiate, ce que le client accepte en validant sa commande.

Article 6 — Responsabilité

ScanLogement met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir une analyse pertinente, mais ne peut être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule base du rapport fourni. L'utilisateur reste seul responsable de ses vérifications avant tout paiement ou signature de bail.

Article 7 — Réclamation

Pour toute réclamation, contactez contact@scanlogement.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.