Annonce dans le Nord pour un appartement à 1 050 €/mois. Après un premier échange, le « propriétaire » envoie un document à l'allure officielle réclamant un « dépôt de confirmation d'intérêt » de 1 050 €. Ce terme n'existe pas dans le droit français. En analysant de plus près, la victime découvre que le document contient une photo de son propre passeport — récupéré dans un dossier de candidature précédent.

Le « dépôt de confirmation d'intérêt » : un terme inventé

Dans la loi française, les seules sommes qu'un bailleur peut demander avant la signature du bail sont encadrées par la loi Alur et la loi du 6 juillet 1989 : dépôt de garantie (2 mois maximum pour un meublé, 1 mois pour un vide), et honoraires d'agence dans certains cas. Aucune loi ne prévoit un « dépôt de confirmation d'intérêt ». Ce terme est purement inventé pour masquer une demande illégale.

L'utilisation de vos données personnelles contre vous

Dans le cas documenté, l'escroc a utilisé une photo du passeport de la victime, récupérée lors d'une précédente candidature locative. Cela crée un sentiment de légitimité : « il a mon passeport, il doit être sérieux. » En réalité, les dossiers de candidature circulent parfois entre escrocs, ou sont volés auprès d'agences mal sécurisées.

Ce cas illustre aussi une arnaque à l'usurpation d'identité inverse : c'est le locataire candidat qui se retrouve avec ses données personnelles utilisées dans une arnaque.

Signaux d'alerte spécifiques à cette variante

  • Vocabulaire juridique inventé : « dépôt de confirmation », « frais de réservation sécurisée », « acompte de présélection ».
  • Document officiel envoyé spontanément avant toute visite, avec un montant précis à virer.
  • Vos propres données personnelles réutilisées dans le document envoyé.
  • Aucune agence, aucun bail, aucun rendez-vous proposé avant le paiement.

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Ce que dit la loi

Demander toute somme d'argent avant la signature du bail et la remise des clés est interdit par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, sauf honoraires d'agence dans les cas prévus. Toute personne qui exige ce type de paiement commet une infraction passible de poursuites pénales.

Voir aussi : que faire si on vous demande un virement avant la visite et usurpation d'identité dans les dossiers locatifs.